CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Champ d’Application des Conditions Générales de Vente
Adresse du siège social : 102 avenue des champs-elysees 75008 Paris
Adresse de courrier électronique : – contact@AyatPerfumes.fr
Montant du capital social : 10000€.
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 1089331
Numéro registration: 1779543
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur ou avec le site Internet ayatperfumes.fr Elles ne concernent que les personnes physiques revêtant la qualité de consommateur (ci après dénommées le Client), majeures, et ayant la capacité juridique de contracter. Le site web de ayatperfumes.fr propose au Client la vente de tous les produits se rapportant à la parfumerie, au cosmétique, et aux produits de beauté. Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. Toute passation de commande sur le site ayatperfumes.fr suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenu. Business Square se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. La date de la dernière mise à jour est mentionnée en haut des présentes. ayatperfumes.fr conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin le cas échéant. Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Article 2 – Le Prix
2.1. Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site ayatperfumes.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. Ces frais de d’expédition sont ci-après consultables.
2.2. Ayat perfumes Parfums se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment (notamment en cas d’augmentation de la TVA) mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
2.3. Les produits demeurent la propriété de Ayat perfumes jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transféré au client.
2.4. Les frais d’expédition seront communiqués en sus du prix du produit.
Article 3 – La Commande – Validation de Commande
3.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet ayatperfumes.fr
3.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
3.3. Les produits sont proposés à la vente seulement en France métropolitaine, Union Européen et en Corse.
3.4. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir : – la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier »,- l’identification Client par la rubrique « mon compte »,- les modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison »,- les modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison »,- les modalités de paiement par la rubrique « paiement »,- la finalisation de la commande par la rubrique « confirmation ».
3.5. L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acception de la commande passée sur le site internet ayatperfumes.fr. Le ” double clic ” et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut ” signature électronique ” et équivaut à une signature manuscrite. Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ayat Perfumes sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
3.6. Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Ayat perfumes conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l’espace ” mon compte “. Là encore, Ayat perfumes conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
3.7. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de Ayat perfumes ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
3.8. Ayat perfumes se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure passée avec Ayat perfumes.
3.9. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Disponibilité
4.1. Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
4.2. En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité, et ce dans les 7 jours suivant la date effective de paiement.
Article 5 – Le Paiement
Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par Ayat perfumes que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Ayat perfumes aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par Ayat perfumes, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
Article 6 – La Livraison
Le délai de livraison est fonction de la disponibilité réelle des produits lors de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande. Si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l’invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis, ou à le retirer au bureau de poste le plus proche.
Trois modes de livraison sont proposés au Client:
6.1. La Livraison Standard à Domicile via Colissimo :
Livraison des produits commandés et payés à l’adresse choisi par le Client : Celle-ci s’effectue via les services de LA POSTE. Elle interviendra dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrables après le départ de l’entrepôt pour toute commande passée avant 14 heures maximum du Lundi au Mardi et avant 10h le Samedi sous réserve de disponibilité des produits.
Article 7 – Conformité
7.1. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves au Service Clientèle Ayat perfumes (à l’adresse suivante : Service Clientèle Nabil Iqbal
2 rue emile zola 93120 La Courneuve) dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
7.2. Ayat perfumes Parfums s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client adressera par mail, par téléphone ou par courrier, au Service Clientèle Ayat Perfumes
2 rue emile zola 93120 La Courneuve , dans les 30 jours de la livraison, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Ayat perfumes lui remboursera en sus les frais de retour.
7.3 Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, non ouverts, dans leur état d’origine. Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront à la charge du client.
Article 8 – Rétractation
8.1. Le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 30 jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ayat perfumes Parfums sera alors tenue de rembourser le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation est exercé. Le remboursement du produit et des frais de livraisons initiaux interviendra au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du produit retourné. Toutefois, le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir dans son emballage d’origine, et non ouvert. Les articles retournés ouverts, abîmé ou salis par le Client seront refusés.
Si vous souhaitez vous rétracter, les frais de retour restent à votre charge (à condition). Le retour du colis doit être effectué ou déposé à l’adresse suivante du Mardi au Samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30 :
Dubai Deira
8.2. Modèle formulaire de rétractation
À l’attention de Ayat perfumes –
Dubai Deira – contact@ayatperfumes.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 Sécurisation
Les informations relatives à la carte de crédit du Client bénéficient du procédé de cryptage SSL. Ces informations sont directement adressées à la Banque de Ayat perfumes Parfums, elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs Ayat perfumes Parfums.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site ayatperfumes.fr sont protégés, pour le monde entier, au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site ayatperfumes.fr est strictement interdite. Notamment, toute reproduction ou utilisation à des fins autres que privées des marques qu’il contient (concernant lesquelles la Ayat Perfumes LLC bénéficie, pour les seuls besoins de son activité, d’une autorisation de diffusion, de reproduction sur son site, et de commercialisation des produits qui en sont revêtus), est strictement interdite.
Article 11 – Service Clientèle
Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :
– par téléphone au 07 61 48 20 20 du mardi au samedi hors jours fériés de 10 h à 12h et de 14h30 à 17h pour toute question relative aux produits proposés sur le site ayatperfumes.fr.
– par courrier électronique à businesssquare01@hotmail.com
– par courrier à l’adresse suivante : Service Clientèle Nabil Iqbal
2 rue emile zola 93120 La Courneuve
Article 12 – Droit Applicable et Litiges
12.1. Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (Pour tout contact, reportez-vous à l’article 11 ci-avant).
12.2. Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
12.3. SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. En cas d’un litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà̀ avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).
POUR SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION : Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation (Conditions de recevabilité). Procédure gratuite pour le consommateur.
IMPORTANT : Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d’envoyer des photocopies. Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre les « Parties », sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux compétents.
Article 13 – Informations Nominatives
13.1. Toutes les informations recueillies par Ayat perfumes auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de Business Square ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Ayat perfumes, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à Ayat perfumes ou par courrier postal à l’adresse suivante : Service Clientèle Ayat Perfumes Duabi Deira
13.2. Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
